1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256-I-2.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme de 20 000 F que l'Etat a été condamné à verser aux consorts Y... par jugement du tribunal administratif

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1976 : "I ... les profits réalisés par

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Article 1er : La somme de deux cent cinquante trois mille deux cent cinquante deux francs et vingt six centimes 253 252,26 F que la société

A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 AVRIL 1965 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 15 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE GRIGNY RHONE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.251

d'élection de ses membres ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris.

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

46 AC de l'annexe III au même code : "Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions

le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ..." ; que l'article 199 decies du même code dispose : "I- La réduction d'impôt prévue à l'article

le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ..." ; que l'article 199 decies du même code dispose : "I- La réduction d'impôt prévue à l'article

le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ..." ; que l'article 199 decies du même code dispose : "I- La réduction d'impôt prévue à l'article

de l'article L. 255 du même code prévoient que la pension du combattant n'est, en tout état de cause, pas réversible.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE TOULON et l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULON ne sont pas

de la taxe sur la valeur ajoutée aux auto-écoles, de proroger jusqu'au 30 juin 1979 l'application du régime institué par les dispositions de l'article 256 du code général des impôts ; que, sous ce régime

A ETE TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant, d'autre part, que les requérants ont droit aux intérêts de la somme de 23538 F, montant de la part de l'indemnité complémentaire