la candidature du groupement constitué par les sociétés Hinaut et Simtel, et de reprendre la procédure d'appel d'offres pour l'attribution de ce lot ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre

méconnaissance des stipulations des articles 48 et 52 du traité instituant la communauté économique européenne : Considérant que si l'article 48 du traité instituant la communauté économique européenne

N'A FOURNI POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1967 DANS LES DELAIS LEGAUX QUE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 52 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES COMMERCANTS SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ; QUE POUR L'ANNEE

nationalité, ne peut être regardé comme constituant une discrimination au regard des stipulations précitées de la convention fiscale franco-italienne ; qu'il en est de même au regard des stipulations des articles

des retraites ; que le II de l'article 66 de la dite loi fixe à 152 trimestres, le nombre nécessaire pour obtenir le taux plein pour les agents liquidant leur retraite en 2004 ; qu'enfin son article

nationalité, ne peut être regardé comme constituant une discrimination au regard des stipulations précitées de la convention fiscale franco-italienne ; qu'il en est de même au regard des stipulations des articles

; que l'article 52 dispose pour sa part : (...)

enfants n'étaient pas de nationalité française, il est constant que le requérant s'était borné à présenter à l'autorité administrative un récépissé de déclaration de nationalité souscrite au titre des articles

formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; qu'enfin, aux termes de l'article

séjourne et au maximum à concurrence de 90 %" ; que l'entrée en vigueur de ces dispositions n'était pas subordonnée à la publication du décret en Conseil d'Etat qui, en application des prescriptions de l'article

D'autre part, c'est sans dénaturer les stipulations de l'article 52 de la convention de délégation de service public du 3 juillet 2014 que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux

L'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, qui fixe le principe de liberté d'installation des notaires, prévoit explicitement qu'il n'est pas applicable

51, 52, 53, 54, 55, 56 et le second alinéa de son article 58, dans leur rédaction issue de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ", il résulte du second alinéa ajouté à cet article

Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était

alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du b) du 3° de l'article

160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

22 bis de la convention fiscale franco-italienne ; qu'il en est de même au regard des stipulations des articles 52 et 53 du Traité instituant la Communauté européenne dans leur rédaction alors applicable