du travail, notamment son article D. 141-6 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

(C.E.E.) n° 1371/84 de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 ; Vu le décret n° 84-481

2 du règlement C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur

Article 2 : Les conclusions du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis

L. 123-6 du code de l'environnement : « Ne peuvent être désignées comme commissaires-enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 6 : Le surplus des conclusions de MM.

le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des

Article 2 : La SOCIETE "EUROCONSEIL" est déchargée de la différence entre les impositions qui ont été mises à sa charge et celles qui résultent de l'article 1er ci-dessus.

28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X comme professeur des universités, intervenue en 1997, ne peut être regardée comme une communication au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi de 1968, qui aurait à nouveau interrompu

A la somme de 1 800 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Article 2 : Le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes versera une somme de 3 800 euros à MM. Z... et X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 412-1 de ce code à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les professions autres que les professions agricoles ; que si