de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif de Nancy, par le jugement attaqué, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article

général du Var de terrains situés "Quartier Pin Bernard" à Salernes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article

administratives d'appel peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant qu'aux termes de l'article

administratives d'appel peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant qu'aux termes de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

73 et 87 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 1° du décret n° 84-183 du 12 mars 1984 ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces produites en appel par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES

Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code, le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé " () par le titulaire du certificat d'immatriculation

décret en Conseil d'Etat après enquête publique, dès lors que des propriétaires de parcelles incluses dans l'aire de la réserve n'avaient pas donné leur consentement ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'arrêté du 18 mars 1994 du maire de Nancy le révoquant de ses fonctions, au motif que cette requête ne comportait pas l'exposé des faits et des moyens et qu'ainsi, faute de satisfaire aux exigences de l'article

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

février 1990 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours

ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116 ne sont plus

alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87