C... demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

Article 3 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER est déchargée de la différence entre l'impôt mis à sa charge et celui résultant de l'article 2 ci-dessus.

A ; Considérant que la loi du 18 octobre 1999 a modifié les articles L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que l'article

F correspondant aux provisions litigieuses ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

euros qu'elle demande au même titre ; DECIDE : Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.

droit à compter du 3 juin 1975, ainsi que d'une indemnité de 2 700 F par mois à la société anonyme Affichage Giraudy et d'une indemnité de 100 000 F par mois, ainsi que des sommes de 110 890 F et 272 880

X... demande : 1°) l'annulation du titre de recette du 9 juillet 1993 par lequel le directeur du commissariat de la Marine à Paris lui réclame la somme de 52 764 F, ramenée à 41 882 F le 31 décembre 1995

du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant

Article 2 : l'office départemental d'H.L.M. de la Seine-Saint-Denis est condamné à verser à la S.A.

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

par laquelle le ministre de la défense l'a rayé des cadres et admis à l'honorariat pour compter du 1er avril 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 76-886

fixée notamment la liste des officiers de gendarmerie promus au garde de colonel de réserve pour 1993 en tant qu'il ne figure pas sur ladite liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-886

du 2 septembre 1954 modifié et notamment son article 41-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 2 septembre 1954 modifié, notamment son article 41-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance aéronautique nés à compter du 1er janvier 1947 ; 2°) l'annulation de la note n° 30 881

l'installation de chauffage du CES du quartier Villeneuve ; 2° lui attribue le bénéfice de ses conclusions de première instance ; 3° condamne la commune de Fréjus aux dépens ; Vu 2° sous le n° 59 888

cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, respectivement à hauteur des montants de 670 295 et 888

le Conseil d'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.