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C. - Pour le sénat coutumier, celles de ses délibérations mentionnées à l'article 141.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et du recours du ministre est rejeté.

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Article 2 : Les conclusions de l'association « LES RIVERAINS DE L'A27 » tendant au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X est rejeté.

A tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 20 juin 2002, d'autre part, ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de M.