6 du même décret : "Les professeurs recrutés au titre de l'article 5 (2°) sont titularisés après un stage probatoire d'une année scolaire" ; Considérant que Mme X..., professeur certifié titulaire qui

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Montargis sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521

D 645-7 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en retenant de telles règles, le décret attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 118 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 84-669 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-422 du 19 mars 1993 ; Vu le code de

sérieuse mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un

7-2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 2 février 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté.

R. 6523-1 du code des transports, commis d'illégalité. 21.En septième lieu, il ne peut être utilement soutenu, alors que les dispositions applicables de l'article L. 1234-1 du code du travail fixent les

de composition et d'impression des journaux..." ; que, selon l'article 2.II de la loi n° 76-1233 du 29 décembre 1976, applicable à compter du 1er janvier 1977, et repris à l'article 298 octies du code

Sont associés cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction

cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le départementà" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux

le code de la construction et de l'habitat ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433