272 du code général des impôts : " ...2 - La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture

Article 3 : L'Etat versera conjointement à la société PHP Trading et à Me B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu 1°), sous le n° 106 228, la requête sommaire et les mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 avril 1989, 9 mai 1989, 11 août 1989, 10 novembre 1989, 15 novembre 1989

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - décret

articles 1 et 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et de l'article L. 2335-4 du code de la défense.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 17 juillet 1997, présentée par le SYNDICAT

d'ordre administratif, social et fiscal, applicable à la date de la décision attaquée, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES LES TAXES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT DETENUES PAR L'ENTREPRISE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DE LA REQUETE NUMERO 6233 DE LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS.

l'a assujettie, par voie de taxation d'office, à cet impôt, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison des bénéfices non encore imposés à la date du 30 avril 2013 ainsi

-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article. / Chaque année,

223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A L'IMPOSER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, AU TITRE DESDITES

à 225 000 volts Plaisance-Romainville et Romainville-Villevaudé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A présentées devant la cour administrative d'appel et devant le Conseil d'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

221 du même code : " (...) 5.

221 du code général des impôts et, par suite, donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification juridique inexacte ; 4.

R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires sont susceptibles d'un appel