Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article

29 décembre 1982 : "I.- 1° Les dispositions du 7° du 4 de l'article 261 du code général des impôts qui exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations des membres des professions juridiques

, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A...de l'article 1er et l'article

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

D'autre part, en faisant référence à " la femme () qui a vocation à porter l'enfant ", le 1° de l'article R. 2141-38 du code de la santé publique crée par l'article 1er du décret attaqué s'est borné à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, modifiée ; Vu le décret n° 98-976 du 2

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code du travail ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 45 du cahier des charges de La Poste, approuvé par le décret du 29 décembre 1990 : "Les mesures relatives aux éléments de rémunération

L. 521-1 du code du travail ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 45 du cahier des charges de La Poste, approuvé par le décret du 29 décembre 1990 : "Les mesures relatives aux éléments de rémunérations

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017

Pierre X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 21

sur les journaux et publications périodiques,... ainsi que les travaux de composition et d'impression des journaux..." ; que, selon l'article 2.II de la loi n° 76-1233 du 29 décembre 1976, applicable

-1 et suivants du code du travail.

L. 721-1, R. 721-2 et R. 721-3 du code de justice administrative et des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres

Article 3 : La Poste versera la somme de 1 000 euros à la FÉDÉRATION SYNDICALE SUD-PTT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

à la charge de Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'utilité publique dans les formes prévues à l'arti- cle 2 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause