le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont

le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont

L. 511-1 du code de l'environnement.

Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies

L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes, ne constitue pas un acte réglementaire ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions

de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-4, ainsi que R.511-1 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

R. 511-9 du code de l'environnement.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les

menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des

L.511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque le maire a pris, en application de l'article L.511-1 du même code, un arrêté prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment

X..., 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

Enfin, aux termes du II de l'article R. 513-46-23 du code de l'environnement : " II.

classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale, issu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 51-602

L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ... est soumis à la procédure prévue par l'article L.412-18 du présent code

L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : Considérant que les dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation s'appliquent quelle que

L. 515-1 du code de l'environnement : Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 (...)