Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : La déclaration

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

NE S'EST PAS PRONONCE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R.120 DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE R.121 DU CODE ELECTORAL CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu la procédure suivante : Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

Henri ZV..., demeurant à Osse (64490) ; 120°) Mme Maïté BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 121°) Mme Catherine YV..., demeurant à Lescun (64490) ; 122°) M.

158 du code général des impôts, en tant qu'il porte sur les revenus définis par l'article 123 bis du même code, et du c) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 122-12 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de

L. 121-12 du code des assurances. 7.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité d'approvisionnement défini à l'article L. 121-1 du code de l'énergie : 5.

Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 121-5 du même

du 8 février 1995 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 63-766 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

/CE du 12 décembre 2006 : 8.

L. 123-12 du code de l'urbanisme ; elle soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de ce que le PLU de la commune de Privas ne compromettait

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA VIOLATION ALLEQUEE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 123-8 ET L. 124-2 DU CODE DE L'URBANISME.