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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227947
13 mars 2019
En deuxième lieu, en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, tenus, en vertu de l'article L. 215-
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CETAT:CETATEXT000007960620
18 mai 1998
, s'élevant à 168 551 F en 1980 et 214 212 F en 1982, des dépenses étrangères à l'exploitation de l'entreprise pour les montants respectifs de 7 889 F et 16 861 F ; qu'après avoir ainsi constaté, par une
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117
17 novembre 2022
de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 4.
9ème et 10ème chambres réunies
Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008
ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407
7 avril 2023
du même code. 7.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882248
28 décembre 2018
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996054
17 mars 2010
L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, si les programmes
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013799
17 juin 2020
L. 214-3 du code de l'environnement, a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575702
27 novembre 2020
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour
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CETAT:CETATEXT000007812366
29 mars 1993
d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE DE FAYE D'X... dirigée contre le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 4
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CETAT:CETATEXT000007622623
25 novembre 1987
39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.
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CETAT:CETATEXT000007694651
26 octobre 1984
X... à la requête de la commune d'Heume l'Eglise : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a, en son article 21, abrogé
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471898.20231113
13 novembre 2023
Par ailleurs, l'article R. 600-5 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même
ECLI:FR:CECHR:2023:461811.20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu
CETAT:CETATEXT000042575707
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701979
18 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, les 6 et 18 janvier 2017, la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, créée sur le fondement de l'article L. 216-4 du code de la sécurité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448046.20211116
16 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228
28 décembre 2021
132-17-8 du présent code et des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la reddition des comptes, en particulier
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CETAT:CETATEXT000008037270
22 juin 2001
L. 210-1 du code électoral, d'être candidat au deuxième tour ; que le candidat ayant obtenu, après M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966172
8 mars 2010
des communes, des départements et des régions, désormais codifiées à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488147.20250430
30 avril 2025
L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit