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5 811 résultats pour « article L.213-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227947

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

En deuxième lieu, en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, tenus, en vertu de l'article L. 215-

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007960620

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

, s'élevant à 168 551 F en 1980 et 214 212 F en 1982, des dépenses étrangères à l'exploitation de l'entreprise pour les montants respectifs de 7 889 F et 16 861 F ; qu'après avoir ainsi constaté, par une

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008

ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

du même code. 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996054

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, si les programmes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013799

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

L. 214-3 du code de l'environnement, a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575702

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007812366

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE DE FAYE D'X... dirigée contre le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 4

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622623

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694651

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

X... à la requête de la commune d'Heume l'Eglise : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a, en son article 21, abrogé

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471898.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par ailleurs, l'article R. 600-5 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461811.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575707

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701979

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, les 6 et 18 janvier 2017, la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, créée sur le fondement de l'article L. 216-4 du code de la sécurité

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448046.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

132-17-8 du présent code et des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la reddition des comptes, en particulier

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008037270

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

L. 210-1 du code électoral, d'être candidat au deuxième tour ; que le candidat ayant obtenu, après M.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966172

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

des communes, des départements et des régions, désormais codifiées à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488147.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit

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