221 du même code : " (...) 5.

223 septies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2°) remette cette imposition à la charge de la société Canny Bowen Inc ; Vu les autres pièces du dossier

Mulder, ayant son siège à Francfort (RFA), la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce

223 A du code général des impôts. 3.

) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du même code : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

302 ter du code général des impôts : "1... le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas

code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 268347, la requête, enregistrée

Y... et Z... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Par une ordonnance n° 17MA02091 du 30 mai 2017, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, prise en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, M.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 226/82 du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule le jugement n° 227/82 du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles