X... se sont élevés à 1 752 629 F en 1981, 2 368 774 F en 1982, 2 369 031 F en 1983 et 3 004 500 F en 1984 ; que, pour les mêmes années, les sommes enregistrées sur ses comptes bancaires se sont élevées

ainsi protégées ( ...)" ; que les arrêtés interministériels pris en application des articles R. 211-1 et suivants du code rural pour fixer les listes des espèces animales et végétales à protéger n'ont

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

L. 110-1 du code de l'environnement : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy Orgeval ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 1 euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

8-1 ajouté par l'article 7 de ce décret au décret susvisé du 12 octobre 1977 est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant

Vu, 1°) sous le n° 55 628, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'UTUROA

L. 761-1 du code de justice administrative.

comprend en outre, selon les cas : /... d) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé " ; qu'aux termes de l'article R. 510-1 du même code, qui précise les conditions d'application de

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 163-17 du code de la sécurité sociale et L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres de la commission de la

Considérant que l'article 3 du décret attaqué inclut les contentieux sociaux dans le champ de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative qui permet au président de la formation de jugement

des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations

des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1. | 62-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4,RJ5 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Prestations complémentaires

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.