R. 312-1 du code de justice administrative conduit à attribuer le jugement de la requête de M. et Mme B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges mentionnées à l'article R. 311-1 du même code

peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du

21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ; que ces dernières dispositions ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant

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L. 3131-15 du même code. () ". 2.

Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée

par laquelle les services consulaires de l'ambassade de France à Tirana (Albanie) ont refusé la délivrance d'un visa long séjour à Mme A méconnaît les articles L. 211-2, L. 311-17 et L. 313-11 4° du code

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heures ; que selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant

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Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du même code : " La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à

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mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1

) statuant sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces mêmes articles ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Polynésie

Aux termes de l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et

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