Article 2 : L'exécution de l'avis à tiers détenteur mentionné à l'article 1er est suspendue.

au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 82-783

de l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner le préfet de l'Hérault à lui verser la somme de 4 784

; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le 2ème alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret

a été créé en application de l'article L.412-2 du code des communes ; que, dès lors, l'intéressé relevait également pour son intégration de l'article 33 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

fondamentales ne peut qu'être écarté ; que les moyens tirés de la méconnaissance par cet article de l'article 14 de la même convention et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ne sont

PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-1, 2° ALINEA DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS, FIGURANT DANS LEDIT ARTICLE

21 les modalités d'établissement de la participation, dispose, en son article 1er devenu l'article R.332-1 du code de l'urbanisme, que son montant est calculé en fonction de la surface de plancher développée

de Nîmes en application de l'article L. 412-2 du code des communes ; qu'il résulte de ce qui précède que la légalité des arrêtés du 29 mars 1988 doit être appréciée au regard de l'article 33 du décret

Article 3 : La commune de Grimaud versera à la SOCIETE E.P.M. la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Corinthe Ingénierie versera à la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781

20 du code rural ne peut être invoqué pour demander la réattribution de ladite parcelle ; Considérant, en troisième lieu, que Mme X... estime que la non-réattribution de la parcelle C 780 ne lui permet

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS versera aux consorts X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

; Article 1er : La requête susvisée du département des HAUTES-ALPES, enregistrée sous le n° 49 787, est rejetée.

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11, 1° de l'arrêté du 23 juillet 1973 du ministre de l'intérieur fixant les dispositions générales et transitoires relatives