et d'équilibre entre l'accusation et la défense, garantis par la Constitution et la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle limite le droit à l'assistance

Syndicat des avocats de France, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, la Fédération de l'entraide protestante, l'Association nationale des assistants

ROBERT , ASSISTANT GC... DES PONTS ET CHAUSSEES, XP... 26 AH..., DF... JEAN , PROFESSEUR, XP... 203 BAFOUSSAM, MORAND DY... , ASSISTANT GC... REGIFERAM, XP... 654 DOUALA, DG...

Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 6, 17, 19, 23, 38 et 41 ainsi que le titre IV du décret n 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants

légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la ville

Article 4 : Les conclusions présentées par la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C E a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

frontière ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante marocaine entrée en France en 1976 pour rendre visite à son fils unique, y est ensuite restée, d'abord pour porter assistance

frontière d'un étranger ; Considérant que si M. et Mme X, entrés en France en 2000, font valoir qu'ils résident en France depuis près de quatre ans, que plusieurs de leurs enfants sont placés en assistance

HOPITAUX DE VILLE ET AHU DES HOPITAUX, dont le siège est 17 rue du Fer à Moulin à Paris (75005), l'INTERSYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX, dont le siège est 17 rue du Fer à Moulin à Paris (75005

compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ; Considérant qu'il ressort des pièces du compte-rendu d'audition de M.

référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L.351-8 précité, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; que le temps consacré à des travaux d'utilité collective, qui constituent des actions de préformation et de préparation à la vie

ETABLISSEMENTS MARCEL ARLOT ET FILS, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Vienne

, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il résulte de l'ensemble

Par une ordonnance n° 0700922 du 16 décembre 2008, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE