Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux et l'Association pour la défense des droits des détenus

Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des médecins a transmis sa plainte sans s'y associer.

Les requêtes de l'Union des jeunes avocats de Paris, de l'association des avocats pénalistes et du Conseil national des barreaux et autres soulèvent des questions communes.

de solidarité active, l'allocation de logement familiale, l'allocation de soutien familial et la prestation d'accueil jeune enfant, lui permettant, ainsi, de subvenir aux besoins de son enfant sans contribution

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article 30 de l'ordonnance permet au juge des enfants, lorsque le délai des mesures de placement ordonnées en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

islamiste radicale et terroriste et du soutien apporté par cette association à la " cause jihadiste ", qu'enfin l'intéressé a récemment été décrit comme susceptible de passer à l'acte. 8.

frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

de son conjoint et de l'âge de ses deux enfants.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 février 2017, l'association La Cimade conclut au rejet du recours.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

La procédure de relevé des empreintes digitales est déterminée conformément à la pratique nationale de l'Etat membre concerné et dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

B... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950

novembre 1994 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant un visa d'entrée en France au profit de ses enfants

Fin de visas de l'Affaire N° 227053 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

, à celle résultant du droit à mener une vie familiale normale résultant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et enfin à la liberté