AURA Environnement et autres sous le n° 494307 ; Considérant ce qui suit : 1.

ET, D'AUTRE PART, DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE Loi OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 28 SEPTEMBRE 1961, DATE D'EXPIRATION

annulé la décision en date du 7 avril 1982 de l'inspecteur du travail de la 9ème section des Bouches-du-Rhône refusant à l'association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (A.R.A.I.M.C.), l'autorisation

décision du 15 avril 1988 de l'inspecteur du travail de la Haute Garonne refusant son licenciement, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision ; Vu les autres

de demande de l'intéressé ; qu'en exécution de cette décision M.

Bruno X du bâtiment dit « Discothèque Le Bill Board » et à la démolition de celui-ci et, d'autre part, l'a condamnée à verser au demandeur en première instance la somme de 1 000 euros par application des

d'une délibération du 17 avril 1985 par laquelle le comité du syndicat intercommunal du Haut-de-l'Arc a voté le budget de l'année 1985, 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération

MOYENS ET DE MOTIVER LES RAISONS CONDUISANT LE CAS ÉCHÉANT À LES ÉCARTER - EXISTENCE - 3) MOYENS INVOCABLES À PARTIR DU SURSIS - POSSIBILITÉ DE SOULEVER DE NOUVEAUX MOYENS - ABSENCE, À L'EXCEPTION DES

EN DATE DU 19 MAI 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A MIS LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" EN DEMEURE DE FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TROIS PANNEAUX PUBLICITAIRES : EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION

ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT CONCERNANT MLLE X... ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE

ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X..., à concurrence de 17 160 F et de 1 373 F, respectivement pour les droits et les intérêts de retard, un dégrèvement des impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles

L'article 1er de cette ordonnance fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale d'absence entre le 16

"Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 1er du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

spéciale d'absence du 18 octobre 2023.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

B... et autres ont opposé une exception tirée de ce que la société réunionnaise de commerce et de commission (SERCA) n'avait pas fait précéder sa demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés

2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre