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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105
5 novembre 2021
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034542405
28 avril 2017
Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la société H2I à raison des constructions réalisées par la société locataire
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807350
19 décembre 2012
. / Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse, sans enveloppe et en recommandé, le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774977
11 octobre 2017
C... détient la totalité des parts, soit directement, soit par l'intermédiaire de la société privée de l'étoile (SPE), dont il est l'associé, a inscrit, en 2006, la somme de 1 054 526 euros sur le compte
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675188
2 mars 2020
de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a institué, par une délibération du 18 décembre 2012, une bourse d'excellence destinée, chaque année, à dix étudiants originaires de cette province et " inscrits
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007762823
3 juillet 1991
sur les listes d'aptitude ... peuvent seuls être inscrits sur les listes d'aptitude les agents qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 ou qui ont bénéficié des dispositions de l'article 29
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687901
20 juin 1980
SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES STATUE EN QUALITE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'IL LUI INCOMBE DE SE PRONONCER SUR LE BIEN
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619954
11 mars 1983
UTILEMENT DES OBSERVATIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE MOTIVATION SUFFISANTE DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE ; SUR LE BIEN
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027386273
24 avril 2013
ensemble immobilier situé à Ruynes-en-Margeride dans le Cantal n'avait pas été effectuée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en confirmant la réintégration dans ses résultats d'une dette injustifiée inscrite
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208
8 décembre 2023
Ces enfants, après que le maire eut, au mois de septembre 2012, d'abord refusé de les inscrire sur la liste des enfants à scolariser, ont été scolarisés dans un local de la commune de Ris-Orangis, attenant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330540
2 juin 2010
A, elle précise ainsi suffisamment le fondement de ce redressement ; que, d'autre part, pour le redressement relatif aux sommes inscrites en 1996 et 1997 sur le compte courant détenu par le contribuable
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611692
25 juillet 1975
DE VENTE D'IMMEUBLES QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE REQUERANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE PENDANT LES ANNEES 1963 A 1967 INCLUS UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220723
18 juillet 2018
ECLI:FR:CECHR:2022:459585.20221227
27 décembre 2022
B à exercer la profession de médecin et, par une décision du 1er août 2016, l'ont inscrit à l'ordre des médecins de Basse-Saxe. Le 28 janvier 2021, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026423494
26 septembre 2012
produits de santé du 21 juin 2012 réitérant le refus du prix proposé pour la spécialité Siklos 100 mg et de la décision implicite des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale refusant d'inscrire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620800
6 juin 1984
DE MALADES PRIS EN CHARGE PAR DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES, EN DEHORS DU SYSTEME CONVENTIONNEL ; QUE LES HONORAIRES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR CES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES N'ONT PAS ETE INSCRITS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868542
29 avril 2009
le contribuable au titre de ces chevaux, au motif que ceux-ci ne remplissaient pas les conditions énoncées par le II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pour être inscrits
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007979192
11 décembre 1998
Jean-Louis X..., candidat lors du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 22 mars 1998 pour l'élection du conseiller général du 1er canton de Bastia, a fait inscrire sur le procès-verbal du 6ème bureau
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007846372
10 octobre 1994
traitement des résidus urbains du bois de l'Aumône tant en ce qui concerne l'exercice 1987 que l'exercice 1988, et, d'autre part, l'arrêté en date du 5 août 1987 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a inscrit
CETAT:CETATEXT000025908779
12 mars 2012
alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable " ; qu'aux termes du huitième alinéa de ce même article : " Les titres inscrits
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