EXCEDAIENT LES QUANTITES APPAREMMENT DISPONIBLES ; QUE LES FACTURES N'ETAIENT PAS DATEES ; QUE LES PRESOMPTIONS DE VENTES ET D'ACHATS FICTIFS QUE L'ADMINISTRATION A RETIREES DE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE

la preuve de l'exagération de l'évaluation faite de ses bases d'imposition par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour soutenir que le montant reconstitué de ses achats

sont dépourvues de précisions de nature à permettre d'en évaluer le montant avec une meilleure approximation ; qu'en particulier, la société ne démontre, ni que l'abattement de 10 % appliqué à ses achats

Hypermédia Electronique 2, l'administration avait à bon droit regardé ledit abandon de créance comme constitutif d'une subvention, non d'équilibre, mais d'exploitation, au sens et pour l'application des

X... s'est mis en situation de voir fixés d'office son chiffre d'affaires et ses bénéfices imposables ; qu'il s'ensuit, d'une part, comme l'a relevé, à bon droit, le tribunal administratif, dont le jugement

créances pour lesquelles elle avait constitué une provision de 154 028,20 F au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1964 présentaient à cette date un risque d'irrecouvrabilité ; que, par suite, c'est à bon

sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat

90-04 de la commission des opérations de bourse relatif à l'établissement des cours, alors applicable : « L'établissement des cours sur le marché doit résulter de la libre confrontation des ordres d'achat

ajoutée, dont se prévalait la société Donnadieu Automobile pour l'exercice de son activité de mandataire, concernant des opérations, réalisées en France, de ventes de véhicules en provenance d'Allemagne, achetés

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection

Par ailleurs, la doctrine référencée 5 C-1-07 au BOI n° 10 du 22 janvier 2007 indique : " (...) 165.

d'objets d'antiquité ; que le montant des achats consignés sur ces livres faisaient cependant apparaître, en ce qui concerne la période correspondant aux années 1972, 1973 et 1974, des chiffres supérieurs

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons

des apports importants et répétés effectués par chèques et en numéraire par les associés ; Considérant que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires et les bénéfices imposables à partir des achats

juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation des lots n°s 3 et 4 du marché sur appel d'offres ouvert relatif à un accord cadre à bons

comptabilisé en stocks au 1er janvier 1984 et retenu par l'administration, correspond à la somme versée au GAEC "Le Fossé Raffray", dont Mme MANAC'H était adhérente jusqu'au 31 décembre 1983, pour l'achat

LE MONTANT DES BONS EST CALCULE SOIT EN FONCTION DES QUANTITES LIVREES A CES CONSOMMATEURS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SOIT EN FONCTION DE LEURS BESOINS REELS.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il juge que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté à bon

des dépannages chez des particuliers des sommes prétendûment dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires aux dépannages et dont une partie correspondait en réalité à des achats

Stéphane A a pu à bon droit, en sa qualité de dirigeant de la société MCM , être regardé comme impliqué dans les retards d'imputation qui résultent d'opérations réalisées par deux de ses collaborateurs