X... se rattachaient directement à sa qualité de dirigeant salarié de la société "Term Cailhoux" ; qu'eu égard au montant de sa rémunération de vice-président directeur général qui s'est élevée en 1976

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

décision du 17 novembre 2000 prononçant sa remise à disposition du ministère de l'éducation nationale, ainsi que ses demandes relatives au versement de son traitement et à la délivrance de bulletins de salaire

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du 12 janvier 2017 en tant que la rente viagère d'invalidité qui lui a été attribuée a été calculée

.) / En ce qui concerne les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, les émoluments susvisés sont déterminés par la somme brute obtenue en multipliant par 1.960 le salaire

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Blue Solutions a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés

LUI AURAIT CONSENTIS EN 1970 ET 1971, ET, D'AUTRE PART, LA SOUS EVALUATION FAITE PAR LE VERIFICATEUR, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 2.500 F EN 1973 ET DE 3.000 F EN 1976, DES SALAIRES BRUTS QU'IL A PERCUS

sur le montant, entendu au sens de l'article 231 en vigueur antérieurement au 1er décembre 1968, des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation" ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 de ladite convention : "les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé

." ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 28-I-b) de ce même décret, pour les personnels ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, la retenue pour pension est calculée

DE 1972 ET 1973, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971, 1972 ET 1973, POUR DES MONTANTS RESPECTIVEMENT

25 septembre 2005, le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar a été fixé à 2,19, et précisant que ce coefficient ne s'applique qu'au salaire

PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 PRECITE, "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 PRECITE, "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

Y... la méthode suivie par l'administration pour évaluer les bénéfices non commerciaux de l'intéressé au titre de l'année 1975 ainsi que les calculs opérés à cet effet ; Vu les autres pièces du dossier

Ce revenu est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi qu'aux

exonérés en vertu des dispositions de l'article 81 A, premier et deuxième alinéas, est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus imposables et exonérés" ; Considérant qu'il résulte

cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'indemnité différentielle à laquelle peuvent prétendre les techniciens d'études et de fabrications doit être calculée