regarder, en lui-même, comme étranger à une telle gestion ; que, par suite, la cour a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en estimant, en l'espèce, que les intérêts financiers

B...revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et la qualité de constructeur doit être reconnue, dans la présente espèce, non seulement aux sociétés OTCE Languedoc Roussillon et Cegelec Perpignan

rétroactif, que seule la loi aurait pu autoriser ; qu'il porte atteinte au principe de non rétroactivité des actes administratifs ; qu'il méconnaît le principe de sécurité juridique, dès lors que les

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. / II.

général des impôts, applicable à l'imposition contestée, d'apporter la preuve des faits qui justifient selon elle l'imposition ; Considérant que l'administration fiscale fait valoir à cet effet que M.

Sur le caractère professionnel de l'activité de concession de marques : 3.

obligatoire du dispositif et, inversement, aucune pièce ne révèle le caractère purement facultatif de la prise de température corporelle et les conséquences du refus de se soumettre au contrôle de la

de l'association qui utilisait épisodiquement une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble faisant l'objet de la procédure d'expropriation, que cette circonstance n'était pas à elle seule de nature à faire

ANTONA ET COFI n'avait pas un caractère direct, la cour administrative d'appel de Paris a, compte tenu de l'importance dumarché dont était titulaire la S.A.

de séjour en qualité de salariée revêtait un caractère superfétatoire et ne pouvait, par suite, être compétemment refusée par l'autorité administrative ; 5.

accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé publique, de qualité et d'efficience des soins, des maisons, centres et professionnels de santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats

B...n'avait pas intégré effectivement les écoles militaires de Bourges présente un caractère surabondant ; que, dès lors, le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif est inopérant ; Sur l'arrêt attaqué

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants des disciplines juridiques politiques

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet de licenciement du sieur X..., qui occupait les fonctions de conseiller juridique de la Société Caterpillar et qui avait la qualité de délégué du

aux dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1986, que cet article 2 fait en outre obstacle au contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement d'un salarié, prévu

S'il rejette les conclusions dirigées contre l'acte de promulgation, le recours dirigé contre la " loi du pays " présente le caractère d'un recours en annulation. 7.

Sur le cadre juridique : 2.

Y... fait appel sous le n° 62-221, le tribunal administratif de Dijon a fait partiellement droit aux conclusions de la demande du requérant qui tendaient à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Les Fleuriades" à lui verser la somme de 9 145 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011, en réparation de son licenciement abusif ; 2°) réglant l'affaire au fond, qu'il soit fait