33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Notation - Personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social (Titre IX

LE 11 JANVIER 1980, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1° DE L'ARRETE EN DATE DU 30 AOUT 1979 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

INDEMNITES, ET EMOLUMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-2 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, "LA TAXE SUR LES SALAIRES EST CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES PAR CES PERSONNES

l'exécution de la décision du 21 juillet 2011 lui infligeant 30 jours d'arrêts ; 2°) d'ordonner, sous astreinte, au ministre de la défense, la suppression de toute mention de cette sanction dans son dossier personnel

, CETTE MAJORATION, MEME SI ELLE EST MENTIONNEE ISOLEMENT, S'INCORPORE AU PRIX RECLAME AU CLIENT ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE GRATIFICATION ACCORDEE LIBREMENT ET DIRECTEMENT AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT

Il résulte de l'instruction qu'un signalement a été reçu le 28 juillet 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), faisant état de données à caractère personnel qui auraient

de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié portant extension aux personnels militaires et aux

de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié portant extension aux personnels militaires et aux

de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié portant extension aux personnels militaires et aux

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : / 1° La confirmation que des données à caractère

Il ressort des dispositions citées au point 1 que dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel contenues dans l'un des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe

D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine

des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils

des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils

par le législateur et au demeurant expressément consacrée par l'article L. 474 susmentionné du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'agent assermenté "ne pourra en aucun cas appartenir au personnel

et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique : / a) les données à caractère personnel

des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU PERSONNEL

Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de