Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Y... à licencier M.

représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

et a procédé à leur licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'autorisation tacite du licenciement, qui était fondé sur un motif économique d'ordre structurel n'est pas entachée

du centre, la décision du 17 octobre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à ladite caisse l'autorisation de licencier la requérante, déléguée syndicale ; 2°) de rejeter la demande présentée

et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la demande d'autorisation de licenciement ; 7- Calendrier prévisionnel des licenciements.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

LE 11 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

B A, en deuxième lieu, annulé la décision de l'inspecteur du travail, en troisième lieu, refusé d'autoriser le licenciement de M. A.