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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184575
4 octobre 2019
C... se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par ce dernier contre la décision de première instance. 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007785284
17 juin 1991
après plusieurs congés de longue maladie, réintégrée à compter du 12 novembre 1984 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'étant en congé de maladie en vertu d'un certificat médical du 6 mai 1985 et valable
5 SS
CETAT:CETATEXT000007860551
10 mai 1995
105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986 : "Les autorisations délivrées en application des articles 17 et 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ... demeurent valables
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006904
4 juillet 2007
la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528927
12 mars 2012
nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de la cessation des services valables pour la retraite la retenue pour pension sur le traitement ou solde afférent
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500622.20250826
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029461627
10 septembre 2014
prévoit pas qu'une société de réassurance doive compter au moins sept membres à tout moment mais fixe uniquement le nombre d'adhérents nécessaires pour la constitution de la société, en tout état de cause
CETAT:CETATEXT000008079868
24 mai 2000
Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, - les conclusions de M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721213
16 juin 2016
Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.
ECLI:FR:CEORD:2024:499740.20241219
19 décembre 2024
intérêts collectifs qu'elles défendent et à l'intérêt public, en deuxième lieu, la prise en charge potentielle, prévue par le contrat, du remboursement par l'Etat des frais engagés par le concessionnaire en cas
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608429
22 septembre 2017
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007951848
17 mars 1997
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure, conjointement avec la caisse
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933673
26 juillet 1996
que par décret du 1er août 1994 publié au Journal officiel de la République française en date du 3 août 1994, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a donné, en cas
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216309
23 mai 2005
le 22 janvier et le 24 février 2001 ; que les candidats inscrits sur ces listes ont pu se présenter aux concours de recrutement organisés en 2001, 2002, 2003 et 2004 ; qu'elles ont cessé d'être valables
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627281
5 décembre 1990
compter de la date d'établissement" ; que les termes "un seul scrutin" visent les deux tours d'un même scrutin ; qu'ainsi les procurations établies pour le premier tour du scrutin étaient également valables
6 SS
CETAT:CETATEXT000007947532
28 février 1997
conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables confirmant la décision du 19 avril 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre l'a radié du tableau pour non paiement de ses cotisations à la caisse
CETAT:CETATEXT000024448415
20 juillet 2011
20 du règlement (CE) n° 343/2003 et non de celles de l'article 19 du règlement précité, dès lors qu'elle est considérée par les autorités polonaises comme ayant demandé l'asile ; qu'en tout état de cause
2 SS
CETAT:CETATEXT000007741674
27 février 1987
de leur famille "les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui des travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas
CETAT:CETATEXT000007674668
17 octobre 1979
DE CUMULER LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DE CETTE CAISSE ET DE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE ; CONSIDERANT QUE LES LITIGES QUI S'ELEVENT ENTRE LES
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452935.20220505
5 mai 2022
Mme D se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après renvoi de l'affaire à la suite de l'annulation de l'arrêt du 24 avril 2018
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