Considérant que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la faute ; que si, dans un tel cas, l'Etat ne peut s'exonérer de l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant

jugement du 21 juin 1991 du tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 18.000.000 F, augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice

de cassation avec renvoi et de 20 000 euros en cas de cassation sans renvoi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui causé par les malfaçons constatées dans la construction d'un ensemble de logements, et a mis hors de cause les entreprises Allouche, Niel et Lefèvre, 2° ordonne un complément d'expertise, 3° condamne

se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Paris dans la mesure où, statuant sur les préjudices et réformant le jugement du 20 janvier 2004 du tribunal

, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.(...) " ; 2.

un préjudice.

titre de la perte de gains professionnels, du préjudice esthétique et du préjudice sexuel de M.

BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE A ETE FIXEE A 770.000 F "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" ; CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE SUSINDIQUEE A ETE PRISE EN COMPTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU

, de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et scolaire et les autres dépenses liées

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct

la transition écologique et de la cohésion des territoires de modifier le premier alinéa de l'article 4 de cet arrêté, afin d'imposer aux installations de méthanisation soumises à autorisation une distance

F : Considérant que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 65 334, 82 euros.

La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct

avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 4 922 221,02 francs (750 387,75 euros) en réparation du préjudice

avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 755 977,71 francs (115 248,06 euros) en réparation du préjudice

l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions dont elle estime avoir été illégalement privée et, d'autre part, la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice

un préjudice ; qu'un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable