le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions des 6 juillet et 6 août 1993 par lesquelles le préfet du Rhône a, d'une part, refusé de délivrer un certificat

étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que la circonstance que les intéressés auraient pu prétendre à un certificat

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1994 du préfet des Bouche-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : Le certificat

les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donné le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat

administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de mettre à sa disposition, au moyen du téléservice " ANEF-séjour ", l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de son certificat

X, ressortissant algérien, né en 1965, entré en France en 1992 afin d'y poursuivre des études, a été mis en possession d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant qui lui a été renouvelé jusqu'au

portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination de la reconduite, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat

effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat

premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

la mesure de reconduite à la frontière prise sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à soulever par voie d'exception l'illégalité du refus de délivrance de certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : Le certificat

; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donné le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 prévoit la délivrance de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français d'un certificat