Vu la procédure suivante : M.

Vier, Barthélemy, avocat des Hospices Civils de Lyon, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A..., veuveF..., et son fils M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Eolia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré

au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

de solidarité ou le concubin " ; que le III de l'article LO 135-2 du même code précise que " ne peuvent être rendus publics (...) les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms

civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises, devenue BPI France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé

compris dans les dépens ; il soutient tout d'abord qu'aucune pièce probante ne permet de considérer comme établie la condition d'urgence spécifique exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

document faisant apparaître le nom des représentants légaux de la société, à savoir le président-directeur général et le directeur général délégué ; qu'en rejetant la requête comme irrecevable au motif

, de procédure civile, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et de droit pénal ci-après : 1°) La compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par

Vu la procédure suivante : M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique