Le dossier est ensuite transmis au commissaire du gouvernement.

X..., demeurant ..., escalier 14, appartement 153 à Marseille (13008) ; M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Toulouse aurait

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'avantage qui aurait été tiré par le requérant de l'abandon à la société civile EMCE de constructions édifiées par la société anonyme Supemec

Le Héraclès û appartement 58 û ... ; M.

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société anonyme "Compta-Carte-Informatique", qui a porté sur

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par le ministre de la défense ; Considérant que M.

Roger X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition relative à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1974 : Sans

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "le remembrement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'agriculture : Considérant que, pour estimer que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'avait pas été respectée

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de convocation devant la commission départementale de remembrement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 10 du décret

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction en vigueur lors du remembrement de Volvic, imposent aux commissions de remembrement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement : "a principalement pour but, par la constitution

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 19 du code rural dispose que le remembrement ..." ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, invoquée par les requérants, que la notification de la décision du 2 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les comptes n° 4130 des biens de communauté

Paul X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour procéder au classement des parcelles faisant l'objet d'un remembrement