Chanteloube Salon-la-Tour à Masseret 19510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission

Jean-Pierre X..., la décision du 24 avril 1985 par laquelle la commission régionale de l'article 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 1987 qui a annulé la décision de la commission

d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 22 juin 1987 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1988 par laquelle la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 janvier 1988 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 avril 1989 de la commission

d'Etat : °1) annule le jugement du 24 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1985 par laquelle la commission

ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 novembre 1983 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1984 de la commission

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 3 juillet 1990 de la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1988 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1989 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1990 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1989 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1989 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1990 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1993 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1991 par laquelle la commission