Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES, - les conclusions de M.

Selon l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) " attribue

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'au cours des trois séquences litigieuses, l'animateur de l'émission a désigné, de manière réitérée, voire provocatrice, la personne mise en cause comme

Il ressort des pièces du dossier que la société MG Freesites Ltd, dont le siège social se trouve en République de Chypre, exploite un service de communication au public en ligne dénommé " Pornhub ".

ordonnée l'expulsion de l'association des dépendances du domaine public communal qu'elle occupait sans droits ni titre.

A relative au remembrement rural de la commune de Boissy-aux-Cailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

d'annuler, d'une part, l'avis des sommes à payer émis le 28 août 2021 par le département de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 052,91 euros constitué

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ". 9.

, en onzième lieu, qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief énoncé en termes vagues par le requérant et tiré du détournement de la communication institutionnelle de la commune au profit de la

afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 048,98 euros (20 000 F) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 048,98 euros (20 000 F) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

Mme X... ait eu effectivement communication de documents administratifs faisant l'objet de sa demande à l'administration fiscale et constituée par des notifications de redressements des 17 octobre 1985

les cinq pages de son dossier dans leur intégralité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, dont le siège est BP 48 à Pernes-les-Fontaines (84210) ; l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication

Z... était inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Paul pourl'année 1989 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier en dehors du cas où cette inscription constituerait

Il ressort des pièces du dossier que la société NKL Associates s.r.o., dont le siège social se trouve en République tchèque, exploite un service de communication au public en ligne dénommé " Xnxx ".

à chacune des parties de l'ensemble des pièces du dossier ainsi que, le cas échéant, des moyens relevés d'office ; que ces règles sont applicables à l'ensemble de la procédure d'instruction à laquelle