AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740150
8 juin 1988
8 juin 1988
jugement statuant sur une autre demande, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné un complément d'expertise pour lui permettre d'apprécier la valeur des apports et des attributions des comptes
Source officiellePage 22 sur 674
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740378
6 février 1987
6 février 1987
il est mis en oeuvre" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors des opérations de remembrement de la commune de Chatellenot, les propriétés de l'indivision X... regroupées dans le compte
Source officielle