AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES ES-QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Plagnol, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a autorisé

Il est composé d'infirmières diplômées d'Etat ou autorisées à exercer leur profession./ Toutefois, par dérogation à cette règle, en cas d'impossibilité de recrutement d'infirmières diplômées ou autorisées

Par une ordonnance n° 2308339 du 23 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis l'intervention du syndicat des avocats de France et, d'autre part, rejeté

Il apparaît en outre qu'avant même l'entrée en vigueur de ces mesures, les autorités compétentes sur le territoire de La Martinique ont refusé, le jeudi 12 mars, d'autoriser l'escale du bateau de croisière

A...B...comme chargé de cours à l'université Paris XII en 1991 et 1992, d'autre part, enjoint à la Caisse des dépôts et consignations d'accepter la validation des services accomplis par M.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM.

X..., - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

son licenciement et a autorisé la société Aérofarm à procéder à ce licenciement pour motif économique.

tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dansles dépens.

" ; que d'une part, ces dispositions et celles du décret du 7 janvier 1986 n'imposant de soumettre à la Haute autorité que le cahier des charges de la concession, le gouvernement n'était pas tenu de lui

DU RIVAGE DE LA MER QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1958 A AUTORISE LE SIEUR X...

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 461-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; que ces dispositions

Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 août 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant la décision de l'inspecteur du travail du 10 mars 1993, qui avait autorisé

René X... et de Me Delvolvé, avocat de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Bourgoin-Jallieu, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Serge X... demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 août 1993 ; M.

A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. / L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur