, compte tenu du coût probable des différentes manifestations organisées par cette liste, et que les dépenses effectives dépassent le plafond des dépenses autorisées, il n'apporte pas à l'appui de cette

relatif au projet de décompte final établi par la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, cette société a déposé devant le tribunal administratif de Saint-Denis une première demande tendant principalement à la condamnation

permis de construire au requérant, pour l'édification d'une maison à usage d'habitation, 2/ a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon contre cette décision de refus, 3/ l'a condamné

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

LES DEFENDEURS EN TOUS LES DEPENS ; 2° SOUS LE N° 28 471 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE

dans le Val-de-Marne et la "Croix de Berny" RER B dans les Hauts-de-Seine et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Fresnes (94034) et Antony (92002) ; 2°) de condamner

d'appel de Lyon a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon, annulé le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné

.. la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DU DOUBS est rejetée.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, s'il n'y a pas lieu de décharger M.

à lui verser une somme de 57 087 400 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de l'octroi à la société Les Moulins du Pacifique Sud d'une prime d'équipement ; - à la condamnation du territoire à

la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; Considérant qu'il n'y a pas

par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de Mmes Y... et X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 12 060 F au titre des sommes exposées par elles et non

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF DE GIRONDE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu

à verser à l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu,

la partie perdante à payer àl'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'il y a lieu, dans la présente instance, de condamner le conseil national

à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de céder un véhicule automobile ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser