du marché, à verser une indemnité de 9 190 F au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres et l'a condamnée, avec ces quatre entreprises, à garantir la Régie de la condamnation prononcée

de la chose jugée ont, en outre, entraîné des troubles de toute nature dans les conditions d'existence du requérant qui est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

ET FILS", dont le siège social est rue Chevalliere à La Ferté-Macé 61600 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté

du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Paris qui a condamné la commune de Neuilly-sur-Seine à verser à la requérante la somme en principal de 295 154,41 euros ; Vu les autres pièces

par la région Guadeloupe, a réformé ce jugement en ramenant le montant de l'indemnité à 1 000 euros, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à exécution et rejeté les

ET COMPAGNIE au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie

Z... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°- de rejeter la demande présentée par M.

prononcées à son encontre et condamne M.

par défaut par le tribunal de l'arrondissement judiciaire de Tirana, le parquet général près ce tribunal a fait savoir que ce jugement n'avait pas force exécutoire. 3.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) " Les petits lutins de Montcornet " a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le

PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montauban

du 22 octobre 2010 ; - de condamner la commune de Cannes aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise ordonnée par ledit tribunal.

B... contre ce jugement.

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1999

Par un jugement n° 1809166 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser la somme de 3 897,37 euros à M.

X... ; 3°) rejette les conclusions reconventionnelles présentées par l'assistance publique à Paris devant le tribunal administratif de Versailles ; 4°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement

Par un jugement n° 1608929 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, condamné solidairement la société Atelier C et Serres et la société Otéis, venant aux droits de la