FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, LES NOMS PATRONYMIQUES, LES PSEUDONYMES, LES NOMS GEOGRAPHIQUES, LES DENOMINATIONS ARBITRAIRES OU DE FANTAISIE, LA FORME CARACTERISTIQUE DU PRODUIT OU DE SON CONDITIONNEMENT

retiré cette proposition, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la séance du comité d'établissement du 18 octobre 1984 qui ne relate à cet égard que des propos conditionnels

Vallini dans la liste des entreprises admises à présenter une offre pour la passation d'un marché sur appel d'offres restreint de travaux d'électrification rurale à effectuer en 1985 et, à titre conditionnel

prévues par l'ordonnance susmentionnée n'avaient pas le caractère de subventions d'équipement au sens de l'article 42 septies du code général des impôts, parce que, en premier lieu, leur octroi était conditionné

que, cependant, il est constant qu'à la date de clôture de chacun desdits exercices les vins en cause, qui n'avaient d'ailleurs fait l'objet d'aucune opération de capsulage, d'étiquetage et de conditionnement

existantes ou disparues, du groupe Dausse ; qu'en contrepartie, il était accordé au Dr X... une somme forfaitaire composée d'une partie fixe de 1 500 000 F réglable en trois annuités et d'une partie conditionnelle

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1974 à 1978, la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON-SENAN, dont l'objet est de collecter, stocker, conditionner, vendre, le cas

dans le champ des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ces dernières ne peuvent être utilement invoquées ; que, d'autre part, l'article L. 142-1 du code de l'environnement ne conditionne

substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne

X..., ce dernier n'était pas tenu par le décret du 20 août 1939 susvisé de disposer d'un local de conditionnement, le préfet a pu légalement motiver le retrait de l'autorisation jusqu'alors consentie par

janvier 1952, modifiée par la loi du 2 août 1961 alors en vigueur, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de contrôle médical des prélèvements sanguins, du traitement du conditionnement

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 : "La nomination ... à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel

Z..., de nationalité portugaise, a été condamné à quinze ans de prison pour un assassinat commis en 1992 ; qu'il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 19 juin 2000 ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis

Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que les conclusions à fin de suspension, comme la requête en annulation dont l'existence conditionne

loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte du sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement

activité professionnelle, mais conclut toutefois qu'" en raison du risque de survenue d'une nouvelle décompensation psychiatrique, la poursuite de son activité professionnelle (...) semble devoir être conditionnée

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 653-4 du code rural : Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées

récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement