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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739740
3 juin 1987
en date du 21 décembre 1982, la ville de Nîmes a confié à la SOCIETE NIMOISE DE TAUROMACHIE ET DE SPECTACLES S.N.T.S.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198979
16 juillet 2012
Considérant que, par l'article 3 intitulé " Frais de mission " de la convention qu'il a conclue avec le GIP, l'EPSM a entendu accepter de prendre en charge, dans les conditions prévues par le décret du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633683
6 juillet 1966
CETAT08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Concessions de logements - Révision des conditions financières.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254990
6 février 2006
d'une année par enfant et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, les conditions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768393
26 mai 1989
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 mars 1973 pris en application de l'article L.51-3 du code de la santé publique, Mme X... a signé, le 24 novembre 1981, une convention
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230097
27 juillet 2012
stipule : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364406
11 juillet 2011
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de l'urbanisme ; Après avoir entendu en séance publique
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869316
10 juin 2009
décision du 9 avril 2008 par laquelle la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a refusé de proposer l'abrogation du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958763
3 juin 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717888
12 mars 2014
de concession, le remboursement des avances consenties sur ses ressources propres pour contribuer au financement des déficits d'exploitation ; que le ministre de l'environnement, du développement durable
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672535
19 février 1982
[12],RJ1 Conditions - Divisibilité des stipulations de la convention [RJ1].
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495011
18 novembre 2015
de l'aérodrome de Tahiti Faa'a ainsi que la convention de concession signée le 15 mars 2010 approuvée par cet arrêté.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008015377
10 janvier 2001
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Visa de court séjour - Application de la convention de Schengen - Appréciation de la condition de ressources personnelles suffisantes (article 5 de la convention
9 SS
CETAT:CETATEXT000007922228
28 octobre 1996
avril 1993, pris en application du décret du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature, dans le domaine des décisions portant notification de concession
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616593
29 mars 1978
DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VU LA CONVENTION
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111114
15 février 2013
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010
10 octobre 2022
incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688829
14 mai 1986
a conclu avec la Compagnie Toulousaine de Transports un autre sous-traité d'exploitation du réseau visé par la convention de concession conclue précédemment entre la Société SEMVAT et le Syndicat Mixte
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133627
16 juillet 2020
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions. / Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports font l'objet, avant leur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007967136
29 décembre 1997
par laquelle le ministre du travail a autorisé la société TEINTURE HUGO-SOIE à licencier Mme X..., déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
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