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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739740

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

en date du 21 décembre 1982, la ville de Nîmes a confié à la SOCIETE NIMOISE DE TAUROMACHIE ET DE SPECTACLES S.N.T.S.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198979

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant que, par l'article 3 intitulé " Frais de mission " de la convention qu'il a conclue avec le GIP, l'EPSM a entendu accepter de prendre en charge, dans les conditions prévues par le décret du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633683

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Concessions de logements - Révision des conditions financières.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254990

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

d'une année par enfant et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, les conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768393

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 mars 1973 pris en application de l'article L.51-3 du code de la santé publique, Mme X... a signé, le 24 novembre 1981, une convention

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230097

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

stipule : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364406

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de l'urbanisme ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869316

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

décision du 9 avril 2008 par laquelle la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a refusé de proposer l'abrogation du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958763

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717888

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de concession, le remboursement des avances consenties sur ses ressources propres pour contribuer au financement des déficits d'exploitation ; que le ministre de l'environnement, du développement durable

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672535

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

[12],RJ1 Conditions - Divisibilité des stipulations de la convention [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495011

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de l'aérodrome de Tahiti Faa'a ainsi que la convention de concession signée le 15 mars 2010 approuvée par cet arrêté.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008015377

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Visa de court séjour - Application de la convention de Schengen - Appréciation de la condition de ressources personnelles suffisantes (article 5 de la convention

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922228

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

avril 1993, pris en application du décret du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature, dans le domaine des décisions portant notification de concession

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616593

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VU LA CONVENTION

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111114

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688829

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

a conclu avec la Compagnie Toulousaine de Transports un autre sous-traité d'exploitation du réseau visé par la convention de concession conclue précédemment entre la Société SEMVAT et le Syndicat Mixte

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133627

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions. / Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports font l'objet, avant leur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007967136

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

par laquelle le ministre du travail a autorisé la société TEINTURE HUGO-SOIE à licencier Mme X..., déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle

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