réalisation du Pont de l'Ile-aux-Moines entre le C.D.7 et le C.D.921 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

de la section Amiens-l'Isle-Adam de l'autoroute A 16 Paris-Boulogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Vu le code de l'expropriation

X..., L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 19 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code forestier ; le décret du 11 décembre 1963 modifié le 27 mars 1973 ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977 ; la loi du 19 juillet 1976 ; l'ordonnance

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE

1285 du 29 novembre 1952 et le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102664 du 27 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article

Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG A OUVRIR UNE CARRIERE DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES A L'EMPLACEMENT DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE

d'Issy-Plaine et de La Défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

; 2° prononce le sursis à exécution du décret du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85-337 du 21 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

409 du 2 avril 1979 ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu la loi du 30 décembre 1982 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 modifié par le décret du 25 février 1993 ; Vu le décret du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance

; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

exercice domicilié en cette qualité au conseil général, Hôtel du département, 2 rue Louis Courier à Périgueux (24019) ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

montant de ces préjudices à ce qu'il lui alloue une indemnité provisionnelle qui ne saurait être inférieure à 10 000 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance