Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 11 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le respect de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 : 6.

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) ; l'AGENCE NATIONALE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de M. J.C.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1978, REPRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 9 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme STRAUMANN, dont le siège

Vu le recours enregistré le 14 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES, ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

Vu la requête enregistrée, le 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., à 67600 Sélestat ; M.

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1996 et 17 mai 1996, présentés pour la société anonyme Leroy-Merlin dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M.

Vu le recours du ministre de l'Intérieur enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 février 1973

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giuseppe X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CAMEGAUSSE" dont le siège social est situé ..., M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN