.; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Guy A et à Me Odent, avocat de la commune de Tarnos et de la Communauté des communes du Seignanx ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

. ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée en cassation : 1.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 7 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Consus France soutient que les

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité, celle-ci étant sans objet

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions est dépourvue d'objet.

enregistré le 20 septembre 2019 au greffe de la commission, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " : 3.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des

cette situation aura des conséquences préjudiciables dans l'hypothèse où le décret contesté devait être annulé par le Conseil d'Etat ; qu'en outre, l'introduction d'une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le Conseil d'Etat : 3.

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Considérant qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article 52 de la loi du 6 août 2015