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1 165 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630596

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

. / Peuvent bénéficier de ce minimum les membres du personnel qui ont donné satisfaction à leurs chefs hiérarchiques par leur travail, leur conduite et leur assiduité. / La durée du stage accompli dans

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007949749

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale ..." ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996 susvisée : "Pour l'élection des conseillers municipaux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703664

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077788

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est en outre saisi des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ainsi que des projets de décret comportant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

, rue des Frères d'Astier de la Vigerie à Paris (75013), représentée par Mme B...A..., dûment mandatée à cette fin par son conseil d'administration, le Syndicat unitaire national démocratique des personnels

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739886

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents" ; que, même si cette demande n'a pas été formulée par des membres du conseil municipal de la commune de Vourles lors de la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296314

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461690.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835723

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798812

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de licenciement de M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860044

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

libertés (CNIL) du 16 janvier 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860061

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

des libertés (CNIL) du 7 mars 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860064

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

des libertés (CNIL) du 7 mars 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008102895

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008201023

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

Le préfet de police et les préfets des départements concernés sont également associés à son élaboration.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007821674

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Guidez accordée le 26 mars 1985 par l'inspecteur du travail ; 2°) d'annuler la décision ministérielle du 20 septembre 1985 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617137

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

LE 21 JUILLET 1965, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1966-1 PRECITE ; QUE CETTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975, INTERROMPU LA PRESCRIPTION

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022657127

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de consulter

Source officielle

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