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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630596
30 décembre 2009
. / Peuvent bénéficier de ce minimum les membres du personnel qui ont donné satisfaction à leurs chefs hiérarchiques par leur travail, leur conduite et leur assiduité. / La durée du stage accompli dans
7 SS
CETAT:CETATEXT000007949749
21 février 1997
Le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale ..." ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996 susvisée : "Pour l'élection des conseillers municipaux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077788
21 avril 2000
Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est en outre saisi des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ainsi que des projets de décret comportant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028241706
19 novembre 2013
, rue des Frères d'Astier de la Vigerie à Paris (75013), représentée par Mme B...A..., dûment mandatée à cette fin par son conseil d'administration, le Syndicat unitaire national démocratique des personnels
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007739886
20 janvier 1988
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents" ; que, même si cette demande n'a pas été formulée par des membres du conseil municipal de la commune de Vourles lors de la
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296314
23 décembre 2010
comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461690.20221021
21 octobre 2022
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835723
10 décembre 1993
DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007798812
2 octobre 1991
dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de licenciement de M.
CETAT:CETATEXT000038860044
31 juillet 2019
libertés (CNIL) du 16 janvier 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel
CETAT:CETATEXT000038860061
des libertés (CNIL) du 7 mars 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel
CETAT:CETATEXT000038860064
des libertés (CNIL) du 7 mars 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008102895
11 janvier 2002
un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008201023
9 février 2004
Le préfet de police et les préfets des départements concernés sont également associés à son élaboration.
CETAT:CETATEXT000007821674
8 mars 1993
Guidez accordée le 26 mars 1985 par l'inspecteur du travail ; 2°) d'annuler la décision ministérielle du 20 septembre 1985 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617137
24 février 1978
LE 21 JUILLET 1965, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1966-1 PRECITE ; QUE CETTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975, INTERROMPU LA PRESCRIPTION
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018
18 octobre 2022
soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022657127
27 juillet 2005
de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de consulter
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