a dû supporter au titre d'une nouvelle adjudication ; - de rejeter la demande présentée par la société Le Gardiennage industriel de la Seine devant le tribunal administratif de Paris ; - de condamner

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner que lui soit délivrée une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la convention

; la société Bâtiment et travaux publics Lefebvre et la société SNL demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11DA01458 du 25 janvier 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre

Seta tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2003 à 2008 et de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre de la période

LA SOCIETE GOBITTO EN RAISON TANT DES DESORDRES CONSTATES QUE DES PROCEDURES ENGAGEES PAR LA SOCIETE L M I POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DES BATIMENTS

DONT ELLE EST LA FILIALE A 100 % ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1970, LA SOCIETE AMERICAINE DONNAIT CONCESSION A LA SOCIETE FRANCAISE "X . . . " DE TOUS LES DROITS, TITRES ET

, par une convention conclue le 6 décembre 1993 entre la région Centre, la société Auxicomi, la SARL LES JARDINS DE BEAUCE et la société Muller Bem, la région s'est engagée à verser à la société Auxicomi

X... pour l'exercice en commun de l'activité de styliste-conseil, groupement qui a le caractère d'une société de fait ; qu'il n'est pas contesté que cette société de fait a un établissement stable à Paris

Antenna Audio ; 2°) statuant en référé, de rejeter la requête de la société Antenna Audio ; 3°) de mettre la somme de 6 000 euros à la charge de la société Antenna Audio en application des dispositions

de Paris pour les eaux et la société Compagnie générale des eaux, que ladite convention a pour objet de confier à cette société la gestion du service public de la distribution des eaux ; que la société

le siège social est ... représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DE TRANSPORTS "LA MOUETTE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2001 par laquelle le juge des

Toute modification de cette convention pourra être apportée librement par les parties à cette convention, par voie d'avenant et devra être portée à la connaissance de la Mairie de Paris." ; Considérant

créances et cautionnements, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution sociale additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015, ainsi que de la contribution

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE B... QUI A ETE ABSORBEE PAR VOIE DE FUSION PAR LA SOCIETE X...

Article 2 : L'Etat versera à la société Ascinter Otis une somme de 5 000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : La société Caméléon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années