°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

: La société Allo Casse Auto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler la convention de retrait

RESIDANT NOTAMMENT DANS CE TERRITOIRE ; CONS.

Ayant fait valoir ses droits à la retraite au titre de son activité de professeur de musique à compter du 1er novembre 2015, M.

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 12 novembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

Conseil d'Etat annule la décision du 4 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile de retraite

X... ; que, pour apprécier le montant des cotisations que ce dernier est en droit de déduire de ses salaires, il y a lieu de tenir compte de la totalité des rémunérations que lui ont été ainsi servies

NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE SA MISE A LA RETRAITE

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

permettre la titularisation de certains agents de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; que cette somme inclut le préjudice correspondant à la perte de rémunération et au trop-versé de cotisations

; Cons. qu'il résulte de l'instruction que M.

Considérant que Mme A...perçoit, depuis le 1er octobre 2011, date de son départ à la retraite, une retraite mensuelle globale de 3 723,53 euros brut ; qu'il résulte de l'instruction qu'en retenant, d'une

A...ne peut être regardé comme ayant cessé définitivement son activité de médecin libéral et liquidé ses droits à la retraite le 3 octobre 2005.

Serge décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2° remette à la charge de M.

RETRAITE, DEMEURANT ...

Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ". 3.

personnel, s'est engagée à verser aux retraités âgés de 60 ans au moins et justifiant, selon les cas, de quinze ou vingt ans de services dans l'entreprise un " complément de retraite " d'un montant tel

LES BENEFICAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE A UN TITRE QUELCONQUE NE PEUVENT PERCEVOIR QUE LA TRACTION DES MENSUALITES QUI EXCEDE LE MONTANT DE LEUR PENSION DE RETRAITE" ; CONS.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge, d'une part des cotisations de participation

X... était fondée en tant qu'elle concernait des cotisations contribuant à la constitution de pensions ou de retraites, dès lors que les sommes dont s'agit, eu égard à leur montant, comparé au montant