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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469758.20230421
21 avril 2023
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364656
9 juin 2010
sous surveillance électronique et a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant ce juge des référés ; 2°) de prononcer un non-lieu sur les conclusions du pourvoi formé par le garde des sceaux, ministre
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449359.20220429
29 avril 2022
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable à remettre en cause la décision attaquée par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498017.20250425
25 avril 2025
Par une décision du 1er octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007964675
19 mai 1999
X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706006
1 juillet 1987
X..., demeurant ... à Saint-Cloud 92210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle il a rejeté la requête de M.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:448398.20211221
21 décembre 2021
Par une décision du 1er avril 2016, la commission départementale a rejeté sa demande. Par une décision du 26 septembre 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928927
22 juillet 2016
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. B...doit être rejeté ; 8.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377550
27 février 2009
A conteste ainsi une appréciation d'ordre juridique qu'il n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que son recours doit par suite être rejeté
SECTION
CETAT:CETATEXT000007941770
26 juillet 1996
Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la rectification pour
CETAT:CETATEXT000032928926
ECLI:FR:CECHS:2025:497196.20250521
21 mai 2025
Par une décision du 11 octobre 2024, notifiée le 10 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242829
31 août 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 13 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 30 janvier
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513067
19 juillet 2010
de l'arrêt du 27 novembre 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Bordeaux
ECLI:FR:CECHS:2023:487857.20231117
17 novembre 2023
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005845
21 mars 2007
A demande au Conseil d'Etat 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 21 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2005
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468166.20230720
20 juillet 2023
sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460642.20220726
26 juillet 2022
sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008131442
18 décembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande du préfet de l'Hérault a annulé le jugement
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218853
13 octobre 2006
A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 233058 du 7 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant
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