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5 056 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469758.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364656

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

sous surveillance électronique et a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant ce juge des référés ; 2°) de prononcer un non-lieu sur les conclusions du pourvoi formé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449359.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable à remettre en cause la décision attaquée par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498017.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Par une décision du 1er octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007964675

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706006

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

X..., demeurant ... à Saint-Cloud 92210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle il a rejeté la requête de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:448398.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par une décision du 1er avril 2016, la commission départementale a rejeté sa demande. Par une décision du 26 septembre 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928927

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. B...doit être rejeté ; 8.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377550

Admin. suprême

27 février 2009

27 février 2009

A conteste ainsi une appréciation d'ordre juridique qu'il n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que son recours doit par suite être rejeté

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007941770

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la rectification pour

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928926

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. B...doit être rejeté ; 8.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497196.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une décision du 11 octobre 2024, notifiée le 10 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242829

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 13 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 30 janvier

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513067

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

de l'arrêt du 27 novembre 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487857.20231117

Admin. suprême

17 novembre 2023

17 novembre 2023

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005845

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

A demande au Conseil d'Etat 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 21 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2005

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468166.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460642.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008131442

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande du préfet de l'Hérault a annulé le jugement

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218853

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 233058 du 7 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant

Source officielle

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