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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452998.20220415
15 avril 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453534.20211118
18 novembre 2021
Par une décision du 7 février 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D la sanction de l'interdiction du droit de délivrer des soins aux
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036486236
12 janvier 2018
Par une décision n° 1546 du 5 février 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007675729
7 novembre 1979
ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VIGOULANT INDRE .
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458469.20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le préfet
ECLI:FR:CECHS:2022:459658.20220411
11 avril 2022
Par une décision du 5 octobre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis
ECLI:FR:CECHS:2023:489312.20231221
21 décembre 2023
Par une décision du 5 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
à la société Air Afrique, les requérants, de nationalité française, ont engagé des actions tendant, d'une part, devant le tribunal de grande instance de Paris, à rendre cette décision inopposable en France
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494605
17 janvier 2011
Article 6 : Le jugement du 27 novembre 2007 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627188
29 septembre 1989
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859565
24 septembre 2010
statuer sur l'appel de Mme Marie-Line A tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes du
ECLI:FR:CECHS:2022:465583.20220929
29 septembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345360
30 juin 2008
est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229687
14 avril 2005
le 11 juin 2004 et d'un avis de cette instance dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet du 13 octobre 2004 d'une part, d'une décision du garde des sceaux du 7 décembre 2004 prononçant
CETAT:CETATEXT000008174658
10 mars 2004
qu'il soit enjoint au préfet de région la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'accorder le concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance rendue
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176210
17 mars 2004
ayant abouti à cette décision ; qu'il ressort de ces dispositions que la tierce opposition n'est recevable que si les tiers opposants n'ont été ni parties, ni valablement représentés à l'instance ;
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677416
21 janvier 1981
N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUIN 1976 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 29 SEPTEMBRE 1976 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE :
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459766.20231031
31 octobre 2023
la qualité des services rendus font l'objet d'un encadrement par les dispositions du décret du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643865
2 novembre 1973
PUBLIC, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET, PERMET SEULEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE FONDER SUR LES PREVISIONS DU PLAN UN REFUS D'AUTORISATION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER ; CONS.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489396.20250507
7 mai 2025
rendues par le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nîmes et le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille
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