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16 136 résultats pour « décision rendue dans la même instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452998.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453534.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Par une décision du 7 février 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D la sanction de l'interdiction du droit de délivrer des soins aux

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036486236

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Par une décision n° 1546 du 5 février 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675729

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VIGOULANT INDRE .

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458469.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le préfet

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459658.20220411

Admin. suprême

11 avril 2022

11 avril 2022

Par une décision du 5 octobre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489312.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une décision du 5 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

à la société Air Afrique, les requérants, de nationalité française, ont engagé des actions tendant, d'une part, devant le tribunal de grande instance de Paris, à rendre cette décision inopposable en France

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494605

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Article 6 : Le jugement du 27 novembre 2007 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627188

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859565

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

statuer sur l'appel de Mme Marie-Line A tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465583.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345360

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229687

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

le 11 juin 2004 et d'un avis de cette instance dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet du 13 octobre 2004 d'une part, d'une décision du garde des sceaux du 7 décembre 2004 prononçant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008174658

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

qu'il soit enjoint au préfet de région la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'accorder le concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance rendue

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176210

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

ayant abouti à cette décision ; qu'il ressort de ces dispositions que la tierce opposition n'est recevable que si les tiers opposants n'ont été ni parties, ni valablement représentés à l'instance ;

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677416

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUIN 1976 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 29 SEPTEMBRE 1976 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE :

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459766.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

la qualité des services rendus font l'objet d'un encadrement par les dispositions du décret du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643865

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

PUBLIC, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET, PERMET SEULEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE FONDER SUR LES PREVISIONS DU PLAN UN REFUS D'AUTORISATION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER ; CONS.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489396.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

rendues par le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nîmes et le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille

Source officielle

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