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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038823639
24 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810561
10 juillet 1992
. ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104818
7 mai 2003
, de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490177.20240723
23 juillet 2024
Par un jugement n° 2200506 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158953
3 mai 2004
par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn qui ne comportait pas d'indication sur la possibilité pour M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298117
20 novembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de
ECLI:FR:CECHS:2024:495691.20241230
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler trente-neuf avis de sommes à payer, émis et rendus exécutoires les 26 novembre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114
14 novembre 2022
L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599965
9 novembre 2018
publique, et a condamné la société Areas dommages à garantir la ville de Paris à hauteur de 1 000 euros.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468914.20230731
31 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2017 du ministre de l'éducation nationale prise sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052819
22 juin 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801971/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre
CETAT:CETATEXT000020829675
29 juin 2009
° 2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale ; qu'en outre, la décision contestée est entachée d'une erreur matérielle lorsque le taux URSAFF est égal à 1 ; que la décision
ECLI:FR:CECHS:2025:497506.20250228
28 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405
5 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations
ECLI:FR:CECHS:2022:466088.20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a mis à sa charge un
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469058
9 mars 2012
par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, confirmant un jugement du 21 janvier 2009 du tribunal administratif de Strasbourg, a annulé ces deux décisions à la demande de Mme A ; Considérant que
CETAT:CETATEXT000034373374
31 mars 2017
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
ECLI:FR:CECHS:2022:460664.20220707
7 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a mis fin à ses droits au revenu
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464542.20231206
6 décembre 2023
de l'affaire.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007708981
5 novembre 1986
X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité
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