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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589665
7 novembre 2012
Damien Botteghi, Rapporteur public ; 1.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430
30 avril 2024
par les professionnels disposant des agréments et habilitations requis et par les collectivités publiques.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007827999
7 juillet 1993
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029647235
24 octobre 2014
Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007937025
6 mai 1996
: "Le préfet désigne le ou les lieux publics où un dossier et un registre sont tenus à la disposition du public ; ces lieux sont habituellement la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064649
15 février 2016
Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035466588
25 août 2017
La requête a été communiquée à la ministre des sports qui n'a pas produit d'observations.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949248
29 décembre 1997
famille dont il s'agit est de nature à apporter un trouble grave à l'ordre public ; Considérant que le maire de Vitry-sur-Seine a pris, le 3 novembre 1994, un arrêté portant réquisition d'un local d'habitation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469920.20231129
29 novembre 2023
Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la
CETAT:CETATEXT000034166766
9 février 2017
, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008114664
3 mai 2002
Derepas, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198198
9 octobre 2019
Finansów c/ Aspiro SA (C-40/15) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469592.20230407
7 avril 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne
ECLI:FR:CECHS:2023:472356.20230721
21 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance
CETAT:CETATEXT000042434207
15 octobre 2020
Par un pourvoi enregistré le 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de cet
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828484
29 décembre 2020
Cette mise en demeure (...) vaut interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet. / L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091643
20 février 2013
Article 2 : La requête du syndicat des transports d'Ile-de-France est rejetée.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008082204
15 mai 2000
de contreseing du ministre de l'intérieur : Considérant que d'après l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448371
26 juillet 2011
Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage. L'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675228
30 novembre 2018
L'opération réalisée par M.
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