CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 101 résultats pour « défaut de réquisitions du ministère public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589665

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Damien Botteghi, Rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

par les professionnels disposant des agréments et habilitations requis et par les collectivités publiques.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827999

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029647235

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937025

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

: "Le préfet désigne le ou les lieux publics où un dossier et un registre sont tenus à la disposition du public ; ces lieux sont habituellement la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064649

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466588

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

La requête a été communiquée à la ministre des sports qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949248

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

famille dont il s'agit est de nature à apporter un trouble grave à l'ordre public ; Considérant que le maire de Vitry-sur-Seine a pris, le 3 novembre 1994, un arrêté portant réquisition d'un local d'habitation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469920.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166766

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008114664

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Derepas, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198198

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Finansów c/ Aspiro SA (C-40/15) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469592.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472356.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434207

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par un pourvoi enregistré le 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de cet

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828484

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Cette mise en demeure (...) vaut interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet. / L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091643

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Article 2 : La requête du syndicat des transports d'Ile-de-France est rejetée.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082204

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

de contreseing du ministre de l'intérieur : Considérant que d'après l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448371

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage. L'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675228

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

L'opération réalisée par M.

Source officielle

Page 22 sur 156

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.