X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire en date

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... MARCELLE DEMEURANT ...

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux () ".

X... a, à compter de la date de cessation de son activité de notaire, donné en location à son successeur l'immeuble qui était affecté à l'exercice de sa profession ; que le transfert dans le patrimoine

déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 pour les propriétés urbaines : a Les dépenses de réparation et d'entretien... b Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 février 2003, a rejeté

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE

B a été assujetti à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2016 en sa qualité d'occupant d'un local à usage d'habitation situé à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais

de la société Pellerin, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office public départemental d'habitations

L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date

Bruno X..., la décision en date du 21 avril 1983 du receveur principal des postes de Châlons-sur-Marne mettant en instance d'office les objets de correspondance adressés à l'intéressé, ainsi que les mesures

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/ - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ;/ - soit

Jean-Noël Z..., annulé l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de Monnetier-Mornex a accordé au requérant un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet à usage d'habitation ; 2°) de rejeter

non à l'habitation mais à des activités commerciales ; qu'ainsi l'interdiction résultant des dispositions précitées de l'arrêté municipal du 12 décembre 1983 ne lui était pas applicable ; qu'il suit de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme Madeleine Z..., l'arrêté en date

V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS "ANTENNE 2", dont le siège social est ... (75937), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date