Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2°.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE, dont le siège est 23, avenue Aristide Briand à Sens (89100) ; la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE demande

X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant que M.

La SBI Paris demande l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction des sanctions prononcées. Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.

est Z.A. du Moulin Lescat Rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil (59155), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Transports Dubaille, demande

; la SOCIETE CHIESI SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant

; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003

. ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure

de modification de l'autorisation de mise sur le marché en vue de l'extension des indications de la spécialité ou de la modification de ses conditions d'utilisation, une telle demande constituant une

LA SA COTAM, dont le siège est 10, rue des Intendants Joba à Metz (57050), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GIRAUD LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA SA COTAM demande

souscrite par l'auteur de cette demande.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

Par un jugement n° 1922399 du 16 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier

B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de ces deux décisions, assortie de conclusions à fin d'injonction de réexamen de sa demande.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2013643 du 25 avril 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction

Par deux jugements n° 0801076 et n° 0901188 du 28 février 2013, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Armoricaine d'Entretien Naval (SAEN), dont le siège est Zone portuaire du Moros à Concarneau (29900) ; elle demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n°s 202798 et 202872 en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête